Remboursement et garantie commerciale de 7 jours

Section 01

Champ d’application

La présente politique s’applique aux commandes passées sur iiptvsmarters.fr. Elle complète les Conditions générales de vente sans limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.

La garantie commerciale décrite ci-dessous est distincte du droit légal de rétractation et des garanties légales applicables aux contenus ou services numériques.

Section 02

Droit légal de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le point de départ et les conséquences de ce droit dépendent de la qualification du contrat et du moment où son exécution commence. Certaines exceptions peuvent s’appliquer aux prestations pleinement exécutées ou aux contenus et services numériques fournis avant la fin du délai.

Vous pouvez consulter les textes officiels relatifs au délai de rétractation et aux exceptions prévues par l’article L221-28.

Section 03

Demande d’exécution immédiate et perte éventuelle du droit

Lorsque la loi permet la fourniture d’un contenu ou service numérique avant la fin du délai de rétractation, le parcours de commande doit recueillir séparément les manifestations expresses exigées par la réglementation, notamment la demande d’exécution immédiate et, lorsque cela s’applique, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

• la case ou action doit être claire et présentée avant la commande ;
• elle ne doit pas être précochée ;
• le consentement et la reconnaissance doivent pouvoir être prouvés ;
• la confirmation du contrat doit rappeler les informations requises.

Section 04

Garantie commerciale de 7 jours

Indépendamment des droits légaux, nous proposons une garantie commerciale permettant de signaler, dans les 7 jours calendaires suivant la mise à disposition du service, un défaut technique empêchant son utilisation normale.

Cette garantie peut conduire, selon la situation, à une correction, un remplacement, une prolongation acceptée par le client ou un remboursement. La solution proposée tient compte de la nature du défaut, de sa persistance et des possibilités raisonnables de résolution.

Cette garantie ne réduit jamais les recours légaux disponibles en cas de défaut de conformité ou de non-fourniture.

Section 05

Situations éligibles et limites

Situations pouvant être couvertes

• accès non délivré après confirmation de la commande et expiration du délai annoncé ;
• identifiants fournis invalides et impossibles à remplacer dans un délai raisonnable ;
• durée ou formule livrée différente de celle commandée ;
• défaut technique persistant relevant du service après une tentative raisonnable de diagnostic ;
• incompatibilité avec un appareil expressément présenté comme compatible, après vérification de la configuration recommandée.

Situations généralement non couvertes par la garantie commerciale

• changement d’avis lorsque le droit légal de rétractation n’est plus applicable ;
• problème provenant uniquement de la connexion internet, de l’appareil ou d’une application tierce ;
• configuration non conforme aux instructions raisonnablement fournies ;
• partage, revente ou utilisation dépassant les limites de la formule ;
• demande fondée sur une fonctionnalité ou un élément qui n’était pas annoncé au moment de la commande.

Section 06

Comment présenter une demande

Envoyez votre demande à [email protected] ou utilisez la page de contact.

Pour faciliter le traitement, indiquez :

• le numéro ou la référence de la commande ;
• l’adresse email utilisée lors de l’achat ;
• la date de commande et la formule concernée ;
• une description précise du problème ;
• le type d’appareil et l’application utilisée ;
• les messages d’erreur ou captures utiles, après masquage des informations sensibles.

Nous pouvons proposer des étapes de diagnostic proportionnées avant de statuer sur la demande. Aucune pièce d’identité ne sera exigée sans motif légitime de vérification.

Section 07

Décision, remboursement et délais

Après réception des informations nécessaires, nous examinons la demande et communiquons une réponse motivée dans un délai raisonnable. Si un remboursement est accepté, il est émis sur le moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité ou accord exprès pour une autre solution.

Une confirmation est envoyée lorsque le remboursement est émis. Les éventuels frais appliqués indépendamment par une banque ou un service de change ne sont pas sous notre contrôle.

Section 08

Réclamation et médiation de la consommation

En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite à [email protected]. Conservez la commande, les échanges et la réponse reçue.

Après une réclamation préalable non résolue, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Ses coordonnées et les modalités de saisine doivent figurer dans les CGV et les informations légales du site.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus utilisée. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez consulter les informations de la Commission européenne sur le règlement extrajudiciaire.

La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

Section 09

Modification de cette politique

La politique applicable à une demande est appréciée en tenant compte de la version communiquée lors de la commande et des dispositions légales en vigueur. Une modification ultérieure ne peut pas supprimer rétroactivement un droit acquis ou une garantie déjà accordée.

La date de mise à jour affichée en haut de cette page permet d’identifier la version publiée.