Conditions générales de vente

Article 1

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les contrats conclus à distance entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout consommateur qui commande un service numérique présenté sur iiptvsmarters.fr.

Le client doit pouvoir consulter et conserver les CGV avant de confirmer sa commande. L’acceptation est recueillie au moyen d’une action positive prévue dans le parcours de commande. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande et reproduites sur un support durable dans la confirmation contractuelle.

Article 2

Identification du vendeur

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

Article 3

Offres, caractéristiques et prix

Les caractéristiques essentielles, la durée, les prérequis techniques, les compatibilités, les éventuelles limitations d’usage et le prix total sont ceux indiqués sur la page de l’offre au moment de la commande. Ces informations précontractuelles font partie du contrat.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. L’offre précise s’il s’agit d’un paiement unique ou d’un abonnement renouvelable. Aucun renouvellement automatique ne peut être appliqué s’il n’est pas annoncé clairement avant la commande et accepté par le client.

Les noms d’applications, de fabricants et de plateformes cités servent uniquement à décrire une compatibilité. Sauf indication expresse, ils n’impliquent aucune affiliation ni approbation de leur titulaire.

Article 4

Processus de commande

Avant de s’engager, le client peut vérifier le détail de l’offre, son prix total, sa durée et les informations saisies. La commande devient définitive après validation explicite de l’obligation de paiement et confirmation du paiement, sous réserve de son acceptation par le prestataire de paiement.

Une confirmation récapitulant le contrat et les informations légalement requises est adressée au client sur un support durable. Le client doit fournir une adresse électronique et, le cas échéant, des coordonnées de contact exactes.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une fraude présumée, un paiement refusé, une indisponibilité de l’offre ou un litige de paiement antérieur non résolu. Toute somme indûment encaissée est alors restituée.

Article 5

Paiement et facturation

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment de la commande. Le paiement est traité par le prestataire indiqué dans l’interface de paiement. Le vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes lorsque le traitement est assuré directement par ce prestataire.

Le montant débité correspond au total accepté avant la validation. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas exécutée. Une preuve d’achat ou une facture est fournie conformément aux règles applicables.

Article 6

Fourniture du service numérique

Le service est fourni par voie électronique aux coordonnées communiquées lors de la commande. Le délai annoncé dans l’offre ou dans la confirmation de commande s’applique. À défaut d’indication particulière, la fourniture intervient sans retard injustifié après la validation du paiement.

Le client doit vérifier ses messages, son dossier de courriers indésirables et l’exactitude de ses coordonnées. En cas de non-réception ou de difficulté d’accès, il doit contacter rapidement le support à [email protected].

La durée d’accès et son point de départ sont indiqués avant la commande. Le service prend fin à l’échéance prévue, sauf renouvellement clairement proposé et accepté.

Article 7

Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client demande que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, cette demande doit être expresse. S’il se rétracte après le début de l’exécution mais avant l’exécution complète, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel au service déjà fourni, lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la fourniture d’une confirmation contractuelle conforme.

Lorsque le droit subsiste, il peut être exercé au moyen du formulaire figurant à l’article 14 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected].

Article 8

Garantie commerciale de 7 jours

Lorsque l’offre le prévoit, le vendeur accorde une garantie commerciale de sept jours dans les conditions décrites par la politique de remboursement. Cette garantie contractuelle est distincte du droit légal de rétractation et de la garantie légale de conformité.

Elle ne réduit ni ne remplace les droits impératifs du consommateur. En cas de contradiction, les dispositions légales applicables prévalent.

Article 9

Garantie légale de conformité

Le vendeur fournit un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande peut être adressée à [email protected] avec les informations permettant d’identifier la commande et de constater le défaut.

Les droits issus de la garantie légale s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 10

Conditions d’utilisation

Le client doit utiliser le service conformément au contrat, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il lui appartient notamment :

• de vérifier les prérequis techniques et la compatibilité annoncés avant la commande ;
• de protéger ses identifiants et de ne pas les vendre, les transférer ou les partager sans autorisation ;
• de ne pas contourner les mesures de sécurité ou les limites de connexions prévues par l’offre ;
• d’utiliser uniquement des contenus, flux ou services pour lesquels il dispose des droits ou autorisations nécessaires.

En cas de manquement sérieux, le vendeur peut suspendre l’accès après information du client et, lorsque la situation le permet, après lui avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier. Une suspension immédiate reste possible en cas de fraude, de risque de sécurité ou d’utilisation manifestement illicite.

Article 11

Responsabilité et disponibilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas d’un dommage directement causé par une faute du client, une incompatibilité clairement signalée avant la commande, un service tiers choisi par le client ou un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les interruptions nécessaires à la maintenance ou à la sécurité sont limitées dans la mesure du possible. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ni ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment la garantie légale de conformité.

Article 12

Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes, paiements, demandes d’assistance et obligations comptables sont décrits dans la politique de confidentialité. Elle précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à [email protected].

Article 13

Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter le vendeur à [email protected], en indiquant son identité, la référence de sa commande et l’objet précis de sa demande.

Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement le vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Article 14

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. Il peut être copié puis envoyé à [email protected] ou à l’adresse postale du vendeur indiquée à l’article 2.