Conditions générales d’utilisation

Article 1

Objet et documents applicables

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès au site iiptvsmarters.fr, sa consultation et l’utilisation de ses fonctionnalités publiques.

En utilisant le site, l’utilisateur s’engage à respecter ces règles. Cette utilisation ne remplace pas un consentement exprès lorsque celui-ci est exigé et n’emporte aucune renonciation aux droits impératifs du consommateur.

Documents complémentaires

• les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur ;
• les conditions générales de vente régissent les commandes, prix et paiements ;
• la politique de confidentialité décrit les traitements de données ;
• la politique de remboursement précise la garantie commerciale proposée.

Pour une commande, les conditions particulières présentées avant le paiement et les CGV prévalent sur les présentes CGU.

Article 2

Éditeur, publication et hébergement

L’identité complète de l’éditeur, ses coordonnées, le responsable de la publication ainsi que l’identité et les coordonnées de l’hébergeur sont indiqués dans les mentions légales.

L’utilisateur peut contacter l’équipe à [email protected] ou au moyen de la page Contact.

Article 3

Accès et disponibilité du site

Accès aux pages publiques

La consultation des pages publiques est gratuite, hors frais de connexion, d’équipement ou d’opérateur supportés par l’utilisateur. Certaines fonctions peuvent nécessiter un navigateur récent ou un service tiers choisi par l’utilisateur.

Maintenance et interruptions

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du site. Une interruption peut intervenir pour une maintenance, une mise à jour, un incident, une mesure de sécurité ou un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

Aucune disponibilité permanente ni absence totale d’erreur ne peut être garantie. Lorsqu’une interruption est prévisible, l’éditeur s’efforce d’en limiter la durée.

Compatibilité

L’utilisateur reste responsable de la compatibilité et de la sécurité de son appareil, de sa connexion et de son navigateur. Les conditions propres à un service payé sont précisées avant la commande.

Article 4

Services, guides et contenus proposés

Le site peut présenter des offres, informations comparatives, guides d’installation, conseils de compatibilité et informations relatives à des applications ou appareils multimédias.

Informations commerciales

Les caractéristiques contractuelles d’une offre sont celles affichées avant la commande et confirmées sur un support durable. Les exemples et captures d’écran ne remplacent pas le récapitulatif de commande.

Guides techniques

Les interfaces, systèmes d’exploitation et procédures de tiers peuvent évoluer. Les guides sont informatifs et doivent, si nécessaire, être rapprochés des instructions officielles.

Article 5

Utilisation autorisée et obligations

L’utilisateur peut consulter les pages publiques, utiliser les fonctions proposées et créer un lien ordinaire vers une page publique dans le respect de la loi et des droits des tiers.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes lorsqu’il utilise un formulaire ou passe une commande ;
• ne pas usurper une identité ni utiliser un paiement sans autorisation ;
• protéger ses appareils, identifiants, codes et accès ;
• respecter les droits d’auteur, marques et données personnelles ;
• utiliser les informations, applications et services de manière licite ;
• signaler de bonne foi une erreur, une vulnérabilité ou un contenu potentiellement illicite.

L’utilisateur est responsable des informations transmises et de la protection de ses moyens d’accès.

Article 6

Utilisations interdites et mesures de protection

Il est interdit d’utiliser le site d’une manière portant atteinte à sa sécurité, à son fonctionnement ou aux droits d’autrui. Sont notamment interdits :

• tout accès non autorisé à un compte, serveur ou base de données ;
• la diffusion de code malveillant, les attaques ou le contournement d’une sécurité ;
• l’extraction automatisée intensive perturbant le service ;
• la fraude, l’usurpation d’identité et les paiements non autorisés ;
• la copie ou republication de contenus protégés sans base légale ;
• les messages menaçants, diffamatoires, illicites ou constitutifs de harcèlement ;
• la facilitation d’un accès non autorisé à des contenus protégés.

Mesures proportionnées

En cas de risque de sécurité, de fraude présumée ou de violation grave, l’éditeur peut appliquer une limitation technique ou un blocage temporaire proportionné. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

Toute mesure touchant un service payé reste soumise aux CGV et aux droits impératifs du consommateur.

Article 7

Propriété intellectuelle

Les contenus originaux du site, notamment les textes, illustrations, photographies, éléments graphiques et mises en page, sont protégés par les droits de leurs titulaires.

La consultation n’accorde aucun transfert de propriété. Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation dépassant les exceptions légales nécessite une autorisation préalable.

Marques de tiers

Les marques, logos, noms d’applications, fabricants et plateformes cités appartiennent à leurs titulaires. Leur mention sert à identifier un produit ou une compatibilité et ne signifie pas, sauf indication expresse, une affiliation ou une approbation.

Signalement

Le titulaire d’un droit peut signaler une atteinte via la page Contact en précisant l’URL, le droit invoqué et les éléments utiles.

Article 8

Responsabilité

Informations du site

L’éditeur s’efforce de fournir des informations claires et actualisées. Une erreur, une omission ou un décalage lié à l’évolution d’un service tiers peut néanmoins survenir. Une erreur signalée est examinée et corrigée lorsque cela est justifié.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable de ses choix, de la légalité des contenus auxquels il accède, de la sauvegarde de ses données et du respect des conditions de son appareil, opérateur ou application.

Garanties légales

Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni les garanties légales ou droits impératifs du consommateur. Les règles propres à un service acheté figurent dans les CGV.

Article 9

Liens, applications et services tiers

Le site peut contenir des liens vers des fabricants, boutiques d’applications, moyens de paiement, services de communication ou autres ressources exploitées par des tiers. Ceux-ci disposent de leurs propres conditions et politiques.

L’éditeur ne contrôle pas en permanence leurs contenus et pratiques. La présence d’un lien ne constitue donc pas une garantie, approbation ou relation commerciale.

Liens entrants

Les liens vers les pages publiques sont autorisés s’ils ne trompent pas sur l’origine du contenu, ne reproduisent pas illicitement le site et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Disponibilité des applications

Une application tierce peut être modifiée ou retirée. L’utilisateur doit vérifier sa disponibilité, son prix, ses autorisations et sa compatibilité auprès de la source officielle.

Article 10

Données personnelles et cookies

Les traitements liés à la navigation, aux formulaires, aux contacts, à la sécurité et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

Droits des personnes

Selon le droit applicable, une personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, ou s’opposer à certains traitements. Les demandes peuvent être envoyées à [email protected].

Cookies et traceurs

Les traceurs réellement utilisés doivent être décrits avec exactitude. Les traceurs strictement nécessaires peuvent être exemptés de consentement. Les traceurs non essentiels nécessitent une information claire et, lorsque la loi l’exige, un consentement préalable pouvant être retiré.

Article 11

Modification des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour pour refléter une évolution du site, de ses fonctions, des pratiques de sécurité ou du droit applicable. La version et la date figurent en haut de cette page.

La version publiée s’applique à l’utilisation courante du site. Une modification ne change pas rétroactivement une commande déjà conclue. Les conditions acceptées lors de cette commande restent applicables, sous réserve du droit impératif.

En cas de modification importante affectant une fonctionnalité nécessitant un compte, une information adaptée peut être communiquée par le moyen pertinent disponible.

Article 12

Contact, droit applicable et litiges

Contact et réclamations

Pour une question, une correction, un signalement ou une réclamation, l’utilisateur peut écrire à [email protected] ou utiliser la page Contact.

Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, sans priver l’utilisateur des dispositions impératives plus protectrices dont il peut bénéficier dans son pays de résidence.

Règlement amiable et médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur effectivement désigné par le professionnel. Ses coordonnées et modalités de saisine doivent figurer dans les CGV.

Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause ne prive un consommateur de son droit de saisir la juridiction légalement compétente.